French dictionaries
Nouveau !Bundesverfassungsgericht
( pl Bundesverfassungsgerichte )das (ohne Plural)
Cour f constitutionnelle allemande
| BUNDESVERFASSUNGSGERICHT: |
| La Cour constitutionnelle fédérale, qui a son siège à Karlsruhe, est composée de 16 juges répartis sur 2 assemblées, élus pour 12 ans par une commission parlementaire et non rééligibles. Son rôle est de veiller au respect de la loi fondamentale. Elle peut faire interdire un parti politique ou empêcher la promulgation d'une loi parce qu'elle les juge anticonstitutionnels. |