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Dictionary French
French

 assignation

nom féminin (latin assignatio)

Définitions de assignation

  • Action d'assigner, de prescrire, d'attribuer.
  • Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation.)
  • Synonyme de affectation.

Assignation à résidence,

mesure qui astreint à résider en un lieu déterminé un étranger frappé d'expulsion, qui ne peut quitter le territoire ou qu'il est nécessaire de soumettre à surveillance dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics.